MANAGEMENT LAB COM (sigle mlcom, marque becube agency – adstore France) est une société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 451 829 634 et ayant son siège social au 231 RUE SAINT-HONORE, 75001 PARIS France (ci-après « le Prestataire »).
Le service clientèle du Prestataire peut être joint :
- par courrier : 231 RUE SAINT-HONORE, 75001 PARIS France
- par e-mail : support@mlcom.fr
- par téléphone : +33 9 67 45 93 96
- au moyen du formulaire figurant sur la page « contact » du son site internet https://mlcom.fr/
Le Prestataire propose à la vente des services de conception et développement de sites internet pour tout client, la gestion de l’image visuelle et digitale ainsi que des services associés de gestion et maintenance opérationnelle de ces sites tels que définis aux présentes.
Le Prestataire n’offre pas lui-même de services d’hébergement, d’imprimerie. Le Prestataire est autorisé à sous-traiter la production d’images, chartes graphiques, visuels, vidéos, toute prestation de service pour l’organisation, la logistique et l’animation d’évènements.
Le prestataire peut proposer des solutions externes auprès de sociétés tierces et les assiste dans la souscription et la gestion de leur engagement auprès de ces dernières.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente directe par le Prestataire à un Client d’un ou plusieurs services tels que définis aux présentes.
Tout achat d’un ou plusieurs services tels que définis aux présentes au Prestataire suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée, à savoir :
« Le Prestataire » : désigne la Société MANAGEMENT LAB COM citée en Préambule
« Le Client » : toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs Services du Prestataire au moyen de l’acceptation du Devis correspondant selon les modalités fixées aux présentes.
« La Partie » : le Prestataire ou le Client.
« Les Parties » : le Prestataire et le Client.
« Les Services » : création et gestion d’image visuelle et digitale, services de conception et développement de sites internet et services associés tels que définis aux présentes.
« Le Devis » : offre chiffrée de Services (packagées ou à l’unité) du Prestataire au Client
« Le Bon de Commande » : devis accepté et signé du Client, valant commande par le Client au Prestataire des services (packagées ou à l’unité) y figurant.
« Site Internet ou Site » : outil digital composé d’une structure organisée, d’interface(s) et contenus graphiques et de langage informatique exploitable sur le réseau World Wide Web.
« Cahier des charges » : demandes techniques et graphiques exprimées par le Client en annexe du Bon de Commande.
« Eléments techniques du Site » : langage informatique, arborescence, cms, composant, plug-in, logiciel, progiciel… contenu dans le Site Internet
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGV régissent toute vente directe de Services par le Prestataire au Client.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Services au Client et les droits et obligations de chaque Partie dans ce contexte.
Les présentes CGV sont applicables aux relations entre le Prestataire et le Client à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
ARTICLE 3. CONSENTEMENT
Tout achat d’un Service au Prestataire suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client.
L’acceptation des CGV se fait au moyen de la signature par le Client du Devis et des présentes qui y sont attachées.
Par cette acceptation, le Client déclare être en pleine capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut avoir préalablement et expressément recueilli l’autorisation de son représentant légal, le cas échéant.
ARTICLE 4. MODIFICATIONS
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis par le Client.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.
Pour les Services en cours, les CGV applicables resteront celles acceptées au Bon de Commande, sauf adhésion expresse du Client aux nouvelles CGV.
ARTICLE 5. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 6. INTEGRALITE CONTRACTUELLE
Les CGV et le Devis/Bon de Commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
ARTICLE 7. LES SERVICES (ci-après « les Services »)
Le Prestataire commercialise ses services sous forme d’Offres packagées regroupant plusieurs services ou à la carte, service par service, incluant mais sans s’y limiter :
- Création et développement de sites internet ;
- Maintenance du site internet (technique et/ou mise à jour de contenu) ;
- Réservation et renouvellement des noms de domaine et hébergement ;
- Création de contenu (visuels, vidéos) ;
- Conception de supports publicitaires (affiches, flyers, brochures, vidéos) ;
- Gestion des réseaux sociaux ;
- Conseils en marketing et communication ;
- Stratégie de communication ;
- Organisation d’événements ;
Les services commandés par le Client et que le Prestataire se doit de lui livrer sont les services qui figurent sur le Bon de Commande.
Définitions des services concernant les sites internet :
Le service « Création de Site Internet » comprend :
Conformément au Cahier des Charges du Client :
- Conception et réalisation de l’architecture générale du Site internet ;
- Intégration des données communiquées par le Client dans cette architecture selon l’arborescence définie ;
- Conception et réalisation de l’ensemble des éléments graphiques agrémentant l’architecture et les données susvisées selon les thématiques définies ;
Le service « Développement de Site Internet » comprend :
- Configuration technique de l’architecture, des données et des éléments graphiques susvisés au sein du langage PHP, afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance sur le réseau World Wide Web ;
- Mise en ligne du Site opérationnel;
Les types de services de Maintenance de site internet sont proposés sous forme d’Offres packagées regroupant plusieurs services avec un forfait de jours et heures, ou à la carte, service par service :
- Technique
- Mise à jour des éléments techniques compris dans le Site livré pendant la durée définie au Bon de Commande ou jusqu’à l’obsolescence des outils ;
- Mise en place d’un ou plusieurs outils de protection du Site selon les spécifications détaillées dans le Bon de Commande contre le hacking sans mise à jour ultérieure ni suivi d’obsolescence ;
- Mise à jour de contenu :
- Administration courante de Site à la demande du Client (remplacement, retrait, modifications de contenus, etc), sans modification nécessaire de la structure ou des éléments techniques du Site ;
- Correction des éventuels défauts de fonctionnement relavant des prestations du Prestataire sur le Site ;
- Globale :
- Technique et Mise à jour de contenu, selon les spécifications détaillées dans le Bon de Commande.
- Maintenance évolutive :
- En fonction de l’évolution ou modification du site internet ;
- On entend par « Evolution ou Modification », tout changement de tout ou partie du Site non compris dans les Services précités. Celui-ci donnera lieu à une prestation nouvelle objet d’un prix, d’un Devis et d’un Bon de commande autonome des Services initiaux.
Sur les Sites livrés par des prestataires tiers du Client :
- Sous réserve de la communication par le Client ou son prestataire des codes et données de connexion nécessaires pour la mise en place du service de maintenance selon les spécifications détaillées dans le Bon de Commande.
Le service « Hébergement auprès d’un tiers » comprend :
Au nom et pour le compte du Client :
- Recherche de solutions d’hébergement pour le Site ;
- Souscription d’abonnement d’hébergement auprès de l’hébergeur ;
- Pendant toute la durée fixée au Bon de Commande et Facture : Suivi auprès de l’hébergeur (upgrades et/ou renouvellement etc).
Le service « Nom de domaine » comprend :
Au nom et pour le compte du Client :
- Souscription de noms de domaine auprès de sociétés tierces
- Pendant toute la durée fixée au Bon de Commande et facture : Suivi auprès du registre de nom de domaine (upgrades et/ou renouvellement etc).
Modalités de Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter certaines parties des services à des prestataires spécialisés, tels que des photographes, des vidéastes, ou des experts en publicité, mais demeure responsable de la bonne exécution des services.
ARTICLE 8. LA COMMANDE
Le Client commande un ou plusieurs Service(s) du Prestataire par signature du Devis correspondant.
Les Services commandés, les Délais d’exécution et la date de la commande sont ceux qui figurent sur le Bon de Commande.
La signature du Bon de Commande par le Client emporte l’obligation :
- pour le Prestataire, de réaliser les Services selon les règles de l’art et dans les limites de ses responsabilités telles que définies aux présentes.
- pour le Client, de payer le prix fixé au Bon de Commande selon les conditions de paiement y figurant ou à défaut fixées aux présentes.
ARTICLE 9. LIVRAISON ET DELAIS D’EXECUTION
Le Prestataire s’engage à livrer les Services commandés dans le Bon de Commande dans les délais y figurant ou à défaut dans un délai raisonnable.
La réception des Services « Création de Site Internet », « Développement de Site » se fait à l’acceptation de la mise en ligne du site Internet.
L’acceptation de la mise en ligne du site Internet par le Client met fin à la prestation du Prestataire et engage le Client à payer le solde du Devis.
Les Services de Maintenance ainsi que les services pour le compte du client « Hébergement » et « Nom de domaine » donnent lieu à des prestations livrées au fur et à mesure de l’année ou des années fixées au Bon de Commande et Facture.
Les services liés aux Création de contenu et Conception de supports publicitaires sont livrés affiches, flyers, brochures, vidéos),
ARTICLE 10. PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Services font l’objet d’une tarification individualisée, packagée ou forfaitaire définie dans chaque Bon de Commande et Facture.
Le prix de chaque Service est déterminé dans le Bon de Commande s’y rapportant.
Les Conditions de paiement applicables au Client sont celles fixées dans le Bon de Commande :
- A l’acceptation du devis, on entend aussi à la commande ;
- Plusieurs échéances convenues ;
- Paiements échelonnés (en fonction de l’avancement du projet)
- 30% à l’acceptation ;
- 50% à la finalisation d’une étape déterminée ;
- 20%, le solde, à la livraison ou selon les échéances convenues ;
- A la livraison ;
- Par virement bancaire ;
- Par chèque ;
- Par prélèvements bancaires (mensuels, trimestriels ou annuels) ;
Les Services de Maintenance ainsi que les services pour le compte du client « Hébergement » et « Nom de domaine » font l’objet d’une facturation forfaitaire mensuelle ou à l’année.
En ce qui concerne le renouvellement des services d’hébergement et des noms de domaine :
- Le renouvellement est automatique, sauf résiliation de la part du Client,
- La résiliation doit se faire au minimum 1 mois avant le renouvellement du service pour effectuer la résiliation dans les temps.
- La résiliation entrainera des frais de clôture de dossier pour le traitement administratif de la demande, fixés au tarif horaire en vigueur, de 1 heure à 20 heures.
- À défaut de résiliation dans les délais impartis, les services seront maintenus pour la périodicité en cours et le Client restera redevable des sommes dues pour la période en cours.
Le Client sera facturé annuellement, au prix actualisé de l’extension du nom de domaine ou du service choisi. Le prix pourra être ajusté en fonction de l’évolution des tarifs pratiqués par les fournisseurs externes (registre de domaine, hébergeur, etc.)
En cas d’interruption à l’initiative du Client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’un ou l’autre de ces Services, le Client reste devoir au Prestataire le prix de l’entière année en cours.
Le transfert du nom de domaine entrainera des frais de clôture de dossier pour le traitement administratif de la demande, fixé au tarif horaire en vigueur, de 1 heure à 20 heures.
À défaut de résiliation dans les délais impartis, les services seront maintenus et le Client restera redevable des sommes dues pour la période en cours.
Toute annulation ou modification d’une commande par le Client doit être faite par écrit. Si l’annulation intervient après le début des prestations, des frais seront facturés en fonction du travail déjà réalisé.
Les factures du Prestataire sont payables à réception. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera une pénalité de 20% du montant des présentes assortie d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, outre toute indemnisation complémentaire sur justification.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1- Eléments fournis par le Client
Tout élément fourni par le Client restera sa propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment mais pas seulement de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le Client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages, fichiers images, sons …), des bases de données, fichiers clients, etc.
2- Eléments livrés par le Prestataire
Sous réserve du complet paiement du prix fixé aux présentes et à charge pour le Client de cité le nom du Prestataire comme créateur du Site Internet objet des Services du Prestataire, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, pour la durée légale des droits d’auteur, tous les droits de propriété intellectuelle, dont il pourrait être titulaire sur ledit Site, comprenant les droits de reproduction et de représentation, d’adaptation du Site, par tout moyen, sur tout support, en toute forme et ce à toute fin, y compris commerciale.
Le Prestataire se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du Site internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le Client, notamment au sein des Sites internet.
11.3 Références
Le Client autorise expressément le Prestataire pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des dispositions légales et des conventions internationales actuellement en vigueur ou de leur modification dans l’avenir, à reproduire, représenter, adapter tout ou partie du Site, par tous moyens, sur tout support, en toute forme, à des fins de présentation et promotion de son travail, de sa société et/ou de ses activités, en ce compris mais pas seulement sur son site internet, son book, ses prospectus commerciaux etc.
Il autorise aussi le Prestataire à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte aux mêmes fins.
ARTICLE 12. RESERVE DE PROPRIETE
Le Prestataire conserve l’entière propriété de ses Services et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client.
ARTICLE 13. RESPONSABILITES, DECLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la création de contenu, supports publicitaires et à la gestion de la communication digitale et réseaux sociaux (images, textes, logos, etc.).
- Valider le contenu avant sa mise en ligne, dans un délai raisonnable.
- Fournir un accès aux comptes de gestion de sites internet, réseaux sociaux ou à toute autre plateforme nécessaire à la gestion des services.
- Respecter les droits d’auteur et de propriété intellectuelle des contenus fournis.
- Assurer le paiement des services dans les délais convenus.
Le Client s’engage à n’utiliser le Site internet objet des Services du Prestataire que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes CGV.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site internet objet des Services du Prestataire pour une quelconque activité illicite.
Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber le Site internet objet des Services du Prestataire et à se conformer aux conditions requises, aux procédures et aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire pour la bonne mise en œuvre du Site internet objet des Services du Prestataire.
S’agissant des Services « Hébergement » et « Nom de Domaine », le Client reconnait expressément être seul responsable eu égard aux sociétés tierces auprès desquelles le Prestataire a souscrit AU NOM ET POUR LE COMPTE du Client pour la réalisation de ses services.
Le Client garantit expressément et totalement le Prestataire contre tout recours, réclamation ou revendication à cet égard.
Le Client est également seul et unique responsable du contenu (textes, images, vidéos, etc) figurant sur le Site internet objet des Services du Prestataire, y compris lorsque ledit contenu a été retouché et/ou modifié par le Prestataire à la demande du Client. La responsabilité d’éditeur dudit Site est celle du Client exclusivement et totalement.
Le Client garantit expressément et totalement le Prestataire contre tout recours, réclamation ou revendication à cet égard.
Le Client est également unique responsable des données personnelles éventuellement traitées via le Site internet objet des Services du Prestataire ou de quelconque Service commandé au Prestataire. Il s’engage à ce titre à se conformer à ses obligations à ce titre et notamment à la loi Informatique et Libertés de 1979.
Plus généralement, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation du Site internet objet des Services du Prestataire, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre du Prestataire.
En ce qui concerne les services liés à Création de contenu et Conception de supports publicitaires, le Client assume l’entière responsabilité de la validation des éléments avant leur impression ou leur mise en ligne, y compris en ce qui concerne les contenus visuels, images, chartes graphiques, affiches, flyers, brochures, cartes de visite, vidéos.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des erreurs de contenu, des retards ou des problèmes techniques sur les réseaux sociaux. Le Client est responsable de la validation finale du contenu avant publication. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des sanctions des plateformes sociales (suspension de comptes, suppression de contenus, etc.) liées à des actions non conformes aux règles des réseaux sociaux.
ARTICLE 14. RESPONSABILITES DECLARATIONS ET GARANTIES DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à réaliser ses Services dans les règles de l’art et conformément aux usages de sa profession.
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux seuls dommages directs dont il peut être prouvé responsable, à l’exclusion des dommages indirects subis par le Client.
Période de garantie : après la mise en ligne du site web, le client bénéficie d’une garantie de 60 jours. Cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements techniques, erreurs ou défauts de fonctionnement liés à la conception et à l’intégration du site.
Conditions de la garantie : la garantie est limitée aux éléments définis dans le contrat et ne couvre pas :
- Les modifications apportées par le client ou un tiers après la livraison du site.
- Les problèmes dus à des erreurs de manipulation ou à un usage non conforme du site.
- Les pannes ou dysfonctionnements liés à des services externes (hébergement, services tiers, etc.).
Au delà de la garantie, passé le délai de 60 jours, le site sera pris en charge dans le cadre d’un Bon de Commande proposant un forfait d’heures de maintenance, avec des prestations facturées en supplément selon les conditions définies dans le Bon de commande.
Il est à ce titre expressément rappelé que les Services « Hébergement » et « Nom de Domaine » sont exécutés par le Prestataire AU NOM ET POUR LE COMPTE du Client et n’engagent que ce dernier et les sociétés tierces assurant les prestations pour le Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée eu égard aux prestations de ces sociétés, notamment en cas d’indisponibilité partielle ou totale de l’accès au Site Internet, d’une difficulté liée au temps de réponse, d’une perte de données ou de toute autre dommage relevant de la responsabilité directe et unique desdites sociétés tierces.
Le Prestataire ne pourra en outre pas être tenu responsable de quelconque dommage résultant d’une utilisation du Site internet objet des Services du Prestataire ou de quelconque Service, non conforme aux CGV, ou plus généralement d’une quelconque faute du Client.
Au sens des présentes CGV, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation du Site internet objet des Services du Prestataire ou de quelconque Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non respect des conseils du Prestataire.
En outre, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommages résultant de l’inadéquation du Site internet objet des Services du Prestataire ou de quelconque Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client non précisés dans le Bon de Commande; d’un défaut de performance ou d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
En toute hypothèse la responsabilité du Prestataire sera limitée aux montants encaissés par le Prestataire en exécution du Bon de Commande, tous faits générateurs et dommages confondus. Le Client devra initier toute procédure dans un délai de 12 (DOUZE) mois à compter du fait générateur.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Sous réserve de l’application de règles impératives du droit international privé conduisant à les exclure en tout ou partie, les CGV sont applicables à tout Client, quel que soit son pays d’établissement ou le droit dont il relève.
Les ventes de Services du Prestataire sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution, ou la rupture du contrat conclu entre les Parties, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
Droits des personnes
- Finalité des traitements :
Dans le cadre de son activité, le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution du Bon de Commande at ou relève de l’intérêt légitime du Prestataire. Elle a pour finalité de permettre au Prestataire de gérer la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la vente de la société MLCOM et de services. Les données strictement nécessaires à l’exécution du Bon de Commande sont collectées directement auprès du Client. À défaut de communication de ces données, le Prestataire ne sera pas en mesure de conclure le contrat de vente ou le service demandé. Le Prestataire s’efforce par ailleurs de personnaliser ses services afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients.
- Durée de conservation
Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur
- Destinataires : Les données traitées sont destinées aux services internes du Prestataire, à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires, aux établissements financiers, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ainsi qu’aux Distributeurs
- Droits des personnes :
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés, auprès de la société MLCOM à l’adresse suivante : dpo@mlcom.fr. Le Client disposera en outre d’un droit de portabilité, d’effacement et de limitation.